Assurance auto résiliée pour non-paiement : se protéger

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Le contrat d’assurance est un contrat que l’assureur comme l’assuré peuvent résilier suivant des procédures particulières et sous certaines conditions déterminées par le Code des assurances. Dans certains cas, il faudra que la partie qui est à l’origine de la résiliation fournisse des arguments pour que celle-ci puisse se faire. Dans d’autres cas, cela n’est pas nécessaire. L’assurance auto jouit d’un statut particulier.

Les cas de résiliation d’assurance auto par l’assureur

Si à l’échéance, l’assureur souhaite résilier son contrat, il devra au préalable envoyer par recommander avec deux mois d’avance un préavis aux assurés concernés.

La résiliation pour cause de sinistre...



n’est recevable que s’il en a été porté une mention dans les conditions générales. Trente jours après que le sinistre s’est produit et qu’une notification de la résiliation a été portée à la connaissance de l’assuré, le contrat s’achève. Ceci est valable pour tous les contrats liant l’assuré à un même organisme d’assurance.

La résiliation pour non-paiement de l’assurance auto est une autre cause de résiliation. Elle a lieu notamment lorsque l’assuré n’a pas réglé sa prime d’assurance dans les temps. Des évènements tels que le retrait de permis ou l’alcoolémie sont également à l’origine d’une résiliation de contrat d’assurance auto.

Cas particulier de la résiliation de l’assurance auto pour non-paiement

Le non-paiement de l’assurance auto peut provenir de diverses causes. Il peut s’agir d’une erreur de la banque, de dépenses imprévues qui ont grevé les prélèvements bancaires ou d’augmentation de la prime de l’assureur.

Les conséquences de la résiliation de l’assurance auto pour non-paiement sont nombreuses. D’abord, il peut en résulter l’apposition d’une mention spéciale sur les documents qui reliait l’assuré à son assurance. Ceci constituera un blocage lors de recherches pour trouver une assurance auto, et dans le cas d’en trouver un qui accepte d’assurer un « résilié non-paiement », elle demandera un paiement annuel.

Assurance auto résiliée pour non-paiement, comment se protéger ?

Pour éviter la résiliation d’une assurance auto pour non-paiement, chaque assuré doit connaître ses droits. Il est à souligner que d’une manière générale, l’assuré a droit à un retard de sa cotisation de 10 jours après l’échéance. Dans ce cas, l’assureur se doit d’en informer son client quant au retard de son paiement. Si un assuré ne procède toujours pas au paiement passé ce délai, il reçoit une lettre recommandée de son assurance. À compter de cette d’envoi de la lettre recommandée, et pour 30 jours, le contrat d’assurance est suspendu. En cas de non-paiement pendant ce délai, l’assureur est en droit de résilier le contrat, et l’assuré reste son débiteur même dans ce cas. Si l’assureur décide de ne pas résilier le contrat, la période de suspension n’est pas couverte. Concrètement, si un accident se produit pendant cette période, l’assuré touché par l’assurance auto résiliée pour non-paiement n’est pas couvert.

Dans tous les cas, assurez-vous que votre compagnie d’assurance ait respecté ses démarches avant d’entamer une action en justice pour rupture abusive du contrat d’assurance auto.

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